Fondation Suisse pour la santé sexuelle et reproductive
Jeu 23.05.2013
 | ABORTION
SANTE SEXUELLE Suissedéfend le droit de choisir librement et en toute responsabilité d’avoir un enfant ou pas, ce qui implique le droit d’avoir accès à une interruption de grossesse légale, dans des conditions médicales et sanitaires adéquates. |
Loi suisse sur le régime du délai
Le code pénal sur l’avortement a été modifié le 23 mars 2001. Le régime du délai a été introduit et accepté en votation populaire le 2 juin 2002. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2002.
Dès lors, l’interruption de grossesse est non punissable durant les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles. Il faut une demande écrite de la femme « qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse » (Article 118, Code pénal suisse).
Passé ce délai, l’interruption est non punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte.
Pour les jeunes femmes de moins de 16 ans, une consultation est obligatoire dans un centre de santé sexuelle - planning familial avant d’avoir recours à une interruption de grossesse. (Art. 120 c., Code pénal suisse)
Commission IG
Une commission réunissant plusieurs spécialistes en la matière suit et veille à l’application de la loi au niveau national.
Non à l’initiative contre le remboursement de l’interruption de grossesse
L’accès à une interruption de grossesse pratiquée par un médecin fait partie des droits sexuels. Il s’agit en l’occurrence d’un droit fondamental obtenu de haute lutte, soumis en Suisse au régime du délai. Des grossesses non désirées peuvent constituer un risque pour la santé des femmes. C’est pour cette raison que l’interruption de grossesse, comme d’autres atteintes à la santé, doit être portée solidairement par la communauté des assuré-e-s. L’initiative « Financer l’avortement est une affaire privée » ne fait qu’accabler et discriminer davantage les femmes.
Vous trouverez davantage d’informations ainsi que les statistiques des interruptions de grossesse sur le site http://abtreibung-avortement.info/
Association „Non à toute attaque du régime du délai“
Communique de presse
Résolution de 53 organisations
"Check-up après 10 ans de régime du délai"
Pour plus d’informations : Susanne Rohner, susanne.rohner@sante-sexuelle.ch ou 031 311 44 08
